Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société WHATALEAD (ci-après « le Prestataire ») fournit au Client le logiciel de service Setlyy. Ce SaaS permet d’intégrer un bouton WhatsApp sur le site internet du Client afin de collecter les coordonnées de prospects, déclencher une conversation automatisée avec une Intelligence Artificielle commerciale, qualifier les leads et planifier des rendez-vous.

ARTICLE 2 - Prix et abonnements

Le service est proposé sous forme d’abonnements mensuels ou annuels, dont les tarifs sont affichés sur le site internet setlyy.com. Chaque formule peut inclure des fonctionnalités supplémentaires (« add-ons ») facturées en supplément.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA est applicable au taux en vigueur au jour de la facturation. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les abonnements déjà souscrits restent facturés au prix en vigueur lors de la commande initiale, sauf reconduction.

ARTICLE 3 - Essai gratuit

Tout nouvel utilisateur bénéficie d’un essai gratuit de 7 jours. À l’issue de cette période, sauf résiliation avant son terme, l’abonnement choisi est automatiquement activé et facturé.

ARTICLE 4 - Commandes et renouvellement

Le Client choisit une formule d’abonnement et valide sa commande en ligne. L’abonnement est souscrit pour une durée mensuelle ou annuelle et est renouvelé par tacite reconduction. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ; la résiliation prendra effet à la fin de la période d’engagement en cours.

ARTICLE 5 - Conditions de paiement

Le règlement des abonnements s’effectue par carte bancaire via un service de paiement sécurisé (ex. Stripe). Le paiement est exigible en totalité au début de chaque période d’abonnement. En cas de défaut de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès au service.

ARTICLE 6 - Politique de remboursement

Le Client peut demander un remboursement intégral s’il en fait la demande dans les 7 jours suivant la première facturation. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera effectué, sauf disposition légale impérative.

ARTICLE 7 - Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire s’engage à fournir un service conforme aux descriptions présentées sur le site. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• Mauvaise utilisation du service par le Client,
• Indisponibilités liées à des pannes externes (WhatsApp, hébergeurs tiers, réseaux),
• Erreurs de qualification des leads liées aux limites techniques de l’IA,
• Force majeure au sens du Code civil.

ARTICLE 8 - Données personnelles

Le Prestataire collecte et traite les données personnelles des Clients et des prospects conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à sa Politique de Confidentialité. Le Client est seul responsable d’obtenir le consentement préalable de ses prospects avant toute collecte via WhatsApp.

ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle

Tous les contenus, interfaces, logiciels, codes, logos et éléments graphiques mis à disposition dans le cadre du service restent la propriété exclusive du Prestataire. Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

ARTICLE 10 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français et le droit de l’Union européenne. En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable. À défaut, la compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, sauf disposition légale impérative contraire.

ARTICLE 11 - Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV afin de les adapter aux évolutions de ses services ou à la législation en vigueur. Les modifications sont applicables immédiatement aux nouveaux Clients et après notification aux Clients existants.

ARTICLE 12 - Contact

Pour toute question concernant les présentes CGV, le Client peut contacter le Prestataire à l’adresse suivante :